Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Batterie Répare (Micro-entreprise, SIRET 942 435 380 00015, voir mentions légales) et toute personne physique ou morale (« le Client ») sollicitant une prestation de diagnostic, réparation, reconditionnement ou fabrication sur-mesure de batteries lithium.

Article 1 — Champ d'application

Toute demande d'intervention auprès de Batterie Répare implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Prestations proposées

• Diagnostic de batteries lithium (vélos électriques, trottinettes, stations d'énergie)
• Réparation et reconditionnement de packs de batteries
• Conception et assemblage de stations d'énergie sur-mesure

Article 3 — Prise de rendez-vous

L'atelier fonctionne exclusivement sur rendez-vous. Aucune intervention n'est réalisée sans RDV préalable, pris par email ou téléphone.

Article 4 — Devis et acceptation

Après diagnostic, un devis détaillé est transmis au Client. Aucune réparation ni facturation n'intervient avant acceptation expresse (signature ou accord écrit) de ce devis par le Client.

Article 5 — Délais d'exécution

Le délai indicatif pour un reconditionnement complet est de 7 à 15 jours ouvrés à compter de l'acceptation du devis. Pour les autres types de réparation (remplacement de pièce, intervention BMS, etc.), le délai est communiqué au Client après diagnostic, selon la disponibilité du technicien. Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des pièces et cellules.

Article 6 — Prix et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Un acompte peut être demandé à la validation du devis, le solde étant réglé à la restitution du matériel. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces.

Article 7 — Garantie

Batterie Répare garantit ses réparations et reconditionnements pour une durée définie avec le Client au moment du devis, hors casse, immersion, surcharge ou mauvaise utilisation. Cette garantie s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 8 — Responsabilité

Batterie Répare met en œuvre tous les moyens techniques nécessaires (diagnostic, tests, contrôle qualité) pour garantir la sécurité des batteries reconditionnées. Toutefois, la nature des cellules lithium implique des risques inhérents à leur usage (choc, immersion, exposition à la chaleur, surcharge). La responsabilité de Batterie Répare ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit après restitution, ou de dommage résultant d'une cause étrangère à la prestation réalisée.

Si, après diagnostic, une batterie s'avère irréparable, Batterie Répare en informe le Client sans frais autres que ceux du diagnostic éventuellement facturé (voir tarifs affichés sur le site).

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés — ce qui est le cas des réparations et reconditionnements sur-mesure réalisés à la demande expresse du Client.

Article 10 — Données personnelles

Les données transmises par le Client (nom, contact, description de la panne) sont utilisées uniquement dans le cadre du suivi de la prestation. Voir la page Mentions légales pour le détail.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir à une solution de médiation de la consommation conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur : à compléter (voir mentions légales).

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.